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Affacturage

 

On désigne par le terme affacturage (ou factoring, terme anglais désignant la même opération) le fait de céder ses créances à un organisme financier, que l’on appelle le factor. En échange de cette cession, l’organisme financier verse à l’entreprise une partie du montant des factures cédées.

Le principe est donc assez simple :

Une entreprise opérant en B2B établit une facture pour un client ;
Elle souscrit un contrat d’affacturage avec un organisme financier ;
Elle « vend » la facture à l’organisme financier ;
L’organisme financier prélève sur le montant de cette facture sa commission d’affacturage, sa commission de financement et éventuellement une participation à un fonds de garantie puis verse le reste à l’entreprise ;
Le recouvrement de la facture est désormais du ressort du factor, qui a acheté la créance ;
Par la suite, l’entreprise peut continuer à céder tout ou partie de ses factures à l’organisme financier.
Vous le voyez, l’affacturage implique la signature d’un contrat entre l’entreprise et le factor. Ce contrat établit les conditions de cession des créances : taux des différentes commissions et montant du fonds de garantie. Pour établir ce contrat, l’organisme financier analyse le fichier client de l’entreprise pour évaluer les risques qu’il prend. Le niveau de risque estimé par le factor déterminera directement le montant du fonds de garantie.

FACTORING ET FONDS DE GARANTIE
Pour couvrir le risque d’impayé, le factor établit dans le contrat un montant, le fonds de garantie. Pour constituer cette somme, dont la valeur dépend de l’estimation du risque effectuée par le factor, le contrat prévoit une retenue de garantie.

Ainsi, jusqu’à ce que la somme du fonds de garantie soit atteinte, sur chaque cession de créance, le factor prélèvera un petit montant qui servira à alimenter le fonds de garantie, la retenue de garantie.

Cette somme sera utilisée par le factor, dans le cas où il rencontre des difficultés de recouvrement des factures que l’entreprise lui a cédées. Il est à noter que le montant restant de ce fonds de garantie est restitué à l’entreprise en cas de rupture de relations prévue au contrat.

LES AVANTAGES DE L’AFFACTURAGE

Les avantages de l’affacturage sont évidents, en particulier dans une période économique délicate : le factoring permet de préserver ou reconstituer la trésorerie. Car au lieu d’attendre le paiement de la facture à l’échéance, on est payé immédiatement par le factor.

En outre, l’affacturage permet de s’affranchir des problèmes de recouvrement : c’est le factor qui en a la charge une fois la créance cédée.
Néanmoins, dans la mesure où ce dispositif a un coût non négligeable, il est important de n’y recourir qu’en cas de nécessité et pour les clients que vous ne connaissez pas ou ceux qui paient tardivement. Les clients qui paient comptant ou qui paient rapidement devront être encaissés normalement, pour éviter de trop rogner sur la marge.
 
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Les difficultés

Comprendre l’origine des difficultés pour mieux les traiter

 

Indicateurs précurseurs :

-         Diminution de l’activité

-         Augmentation des charges de fonctionnement

-         Diminution des prix de vente

-         Impayés

-         Difficultés de trésorerie

-         Retards de paiement : fournisseurs, charges sociales

 

Quelles causes ?

-         Conjoncture économique défavorable

-         Non adaptation de la masse salariale à l’activité

-         Absence de suivi de gestion

-         Méconnaissance du seuil de rentabilité et des coûts de revient

 

Quelles actions à mener ?

-         Adapter ses produits et/ou service aux besoins du marché

-         Etablir un  compte de résultat prévisionnel

-         Connaissance des coûts de revient

-         Détermination du seuil de rentabilité mensuel

-         Elaboration d’un tableau de bord d’activité

-         Suivi des commandes

-         Structurer et organiser le management de l’entreprise

 

Depuis, 30 ans, SECADE CONSEIL avec son savoir faire, assiste et accompagne les entreprises dans cette mission.


SAS

Différentes raisons peuvent inciter les associés d'une SARL à transformer leur structure en SAS.

Motivations

 Sur le plan juridique

  La SAS donne toute liberté aux associés de décider du contenu de leurs statuts. Cette souplesse dans la rédaction des statuts permet notamment aux associés de fixer librement le mode d'organisation, les modalités de consultation des associés, les conditions d'admission ou de retrait des associés.

 Sur le plan  social

 Le président et le directeur général d'une SAS relèvent du régime social des salariés, quelle que soit l'importance de leur participation dans le capital social. Les gérants de SARL ne bénéficient de ce régime social que s'ils sont minoritaires dans le capital de la société, ce qui réduit leur influence dans la prise de décision en assemblée.
La transformation permettra au gérant majoritaire de modifier son statut social sans perdre le contrôle de la société.

 Si la SARL est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.
La transformation en SAS permettra au dirigeant d'échapper à la soumission à cotisations sociales sur une partie des dividendes distribués. 

Sur le plan fiscal 

 En cas de cession de parts sociales d'une SARL, l'acquéreur paie des droits d'enregistrement sur le montant de l'achat égal à 3 %, mais un abattement sur ce montant est appliqué, qui est égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.
Pour la cession d'actions de SAS, les droits d'enregistrement ne se montent qu'à 0,1 % du prix de vente.


 Procédure à suivre

L'approbation du bilan des deux premiers exercices n'est pas exigée pour la transformation d'une SARL en SAS. Il convient cependant de vérifier au préalable que les apports en numéraire constituant le capital de la SARL à transformer sont libérés au moins de la moitié de la valeur nominale.

 

Harmonisation des statuts

Le capital étant librement fixé dans les SARL et les SAS, aucune modification du montant capital n'est exigée.

Aucune modification n'est également exigée en ce qui concerne le nombre d'associés, la SAS (comme la SARL) pouvant être constituée d'un seul associé.

 Rapport du commissaire à la transformation

La décision de transformation doit être précédée d'un rapport  du commissaire à la transformation.

Son rôle : établir un rapport appréciant la valeur des biens composant l'actif de la société ainsi que les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers. 
Ce rapport doit également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

 Lorsque la SARL n'a pas de commissaire aux comptes, la désignation d'un commissaire à la transformation est nécessaire.
Il est désigné soit :
-  par décision de justice à la demande du ou des gérants. Cette désignation judicaire intervient par ordonnance rendue sur requête,
-  par un accord unanime des associés qui le choisissent parmi les commissaires aux comptes inscrits. Une absence ou une abstention d'un   associé équivaut au rejet du projet de transformation.

Dépôt au greffe

Le rapport  du commissaire à la transformation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.

Tenue d'une assemblée générale extraordinaire (AGE)

 La transformation d'une SARL en SAS est prise à l'unanimité de tous les associés.

Lors de cette assemblée, les associés vont :
approuver la transformation,
fixer sa date de prise d'effet,
constater la répartition des actions entre les associés,
établir de nouveaux statuts,
nommer les premiers administrateurs et commissaire aux comptes, (si obligatoire).

 Formalités de publicité

Enregistrer le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire auprès de la recette des impôts

Acquitter des droits d'enregistrement de 125 euros.

Publier un avis dans un journal d'annonces légales du département

L'avis doit indiquer :
- la dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle,
- la forme de la société,
- le montant du capital,
- l'adresse du siège,
- le numéro d'immatriculation de la société,
- les modifications intervenues.

L'avis doit être publié dans le mois de la signature du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire (AGE)

Déposer le dossier complet auprès du CFE

Le dossier déposé au CFE doit comporter les pièces suivantes :

- 1 exemplaire du procès-verbal de l'AGE décidant de la transformation,
- 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes par le dirigeant,
- le formulaire de modification (M2),
- la copie de l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales.

 Effets de la transformation

  Sur le plan juridique

La transformation régulière d'une SARL en SAS n'entraîne pas la création d'une société nouvelle. Par conséquent, la SAS conserve les mêmes biens, droits et obligations que ceux de la SARL.

Les contrats en cours continuent, le bail des locaux se poursuit (vérifier qu'il n'y a pas d'interdiction de transformer la société locataire dans le bail), les créanciers antérieurs à la transformation conservent les mêmes droits sur la société.

Sur le plan fiscal

 Lorsque la SAS issue de la transformation relève du même régime fiscal que la SARL transformée, l'opération est neutre fiscalement.

 En cas de transformation d'une EURL ou SARL soumise à l'impôt sur le revenu en SAS soumise à l'IS, la transformation entraîne un changement de régime fiscal avec une imposition immédiate des résultats de l'exercice en cours.

  Sur le plan social

Quel que soit le nombre d'actions qu'il possèdera, le président de la SAS sera considéré comme "assimilé salarié" et affilié au régime général de sécurité sociale (hors chômage) à condition de percevoir une rémunération pour son mandat. 
Le RSI sera informé par le CFE du changement de régime social du dirigeant.



Facture

En plus des mentions obligatoires classiques devant figurer sur les factures, de nouvelles sont venues s’ajouter depuis le 1er janvier 2013 : vos factures sont-elles donc conformes ?

Pour rappel... La délivrance d’une facture est obligatoire : quand il s’agit d’une vente ou d’une prestation de services entre professionnels ; pour les ventes de marchandises entre un professionnel et un particulier, quand celui-ci le demande ou en cas de vente à distance et pour les prestations de services entre un professionnel et un particulier quand le prix dépasse 25 € ou à la demande du particulier.

Des mentions obligatoires

13 mentions « traditionnelles ». Une facture doit comporter obligatoirement :

  • la date de création ou d’émission de la fac­ture ;
  • la date de livraison du bien ou du service ;
  • l’adresse et le nom de l’émetteur de la fac­ture ;
  • l’adresse et le nom du client ;
  • le numéro de la facture ;
  • la description et la quantité des produits vendus ou des services rendus ;
  • le numéro de votre TVA intracommunautaire et éventuellement celle de votre client ;
  • votre numéro de Siren ;
  • le montant d’imposition pour chaque taux de TVA ou exonération ;
  • le prix unitaire hors taxe des produits vendus ou services rendus ;
  • le taux de TVA appliqué ;
  • le montant de la TVA appliqué ;
  • si vous êtes adhérent à un CGA, indiquez la mention : membre d’un centre de gestion agréé.

À noter. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, la facture doit mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Et depuis le 01.01.2013...

En cas de retard de paiement... Vous devez indiquer dans les conditions de règlement de vos conditions générales de vente, ainsi que sur ­chaque facture non réglée au comptant, la date limite de règlement, les conditions d’escompte éventuel et le taux d’intérêt des pénalités qui sont exigibles en cas de retard de paiement. Le taux de ces pénalités ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ou, si aucun taux n’est mentionné, au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

Depuis le 01.01.2013. S’agissant de l’application du taux Refi de la Banque centrale européenne, le taux applicable durant le premier semestre de l’année concernée sera désormais le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question, tandis que pour le second semestre, il s’agira du taux en vigueur au 1er juillet.

Et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Depuis le 01.01.2013, les factures doivent mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (article L 441-3 du Code de commerce). Le montant de cette indemnité a été fixé par décret à 40 €.

Conseil. Il convient d’indiquer expressément ce montant. L’absence de cette mention est punie d’une amende de 75 000 € ; amende qui peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.

Bon à savoir. Cette nouvelle mention doit également apparaître dans les conditions générales de vente. Le défaut de mention pourra être sanctionné d’une amende de 15 000 €.

 

Et encore depuis le 26.04.2013...

Qui est concerné ? Sont concernées les sociétés exonérées de TVA, celles qui pratiquent la TVA sur la marge, et celles émettant des factures en autoliquidation ou en autofacturation (lorsque le client d’une opération émet la facture à la place du ­fournisseur ou du prestataire). Pour rappel, ces entreprises devaient indiquer sur lesfactures la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28.11.2006 relative au système commun de TVA ou à toute autre ­mention indiquant que l’opération bénéficie d’un régime particulier.

Les nouvelles mentions... La référence à la disposi­tion applicable (CGI, directive précitée ou toute autre mention) ne doit désormais être maintenue que pour les opérations bénéficiant d’une mesure d’exonération et non plus pour celles bénéficiant d’un régime d’autoliquidation, d’auto­facturation ou du régime de la marge bénéficiaire. Pour ces dernières, seules les mentions « Autoliquidation », « Autofacturation », ou « Régime particulier - Biens d’occasion », « Régime particulier - Objets d’art » ou « Régime particulier - Objets de collection et d’antiquité », selon l’opération considérée, doivent obligatoirement figurer sur la facture (décret n° 2013-346 du 24.04.2013, JO du 25 et article 242nonies A de l’annexe II du CGI).

Factures : une mention encore souvent oubliée

Pour les professionnels du bâtiment...  Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent, depuis la loi Pinel du 18.06.2014, mentionner sur leurs devis et leursfactures : l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Mention obligatoire de l’assurance professionnelle. Vous indiquez par exemple : « Assurance professionnelle : assurance obligatoire, souscrite auprès de [nom et coordonnées de l’assureur], numéro de contrat, valable en France métropolitaine (et ou non dans les DOM) ».

 

 

Prévenir les difficultés de trésorerie

L’entreprise doit disposer de trésorerie pour faire face à son cycle d’exploitation (Besoin en Fonds de Roulement).

Le manque de trésorerie peut provoquer la «mort» de l’entreprise, même si l’activité est bonne.

La trésorerie dépend de plusieurs facteurs, donc il est possible de modifier la trésorerie en jouant sur ces paramètres.

Qui sont-ils ?

Les capitaux propres (votre capital, les réserves) les emprunts à long et moyen terme (pas le découvert)

Les immobilisations (comment sont-elles été financées ?)

Il s’agit des facteurs du haut  du bilan qui composent le FONDS de ROULEMENT)

Les stocks et travaux en cours (selon les activités) à bien gérer, ne pas avoir trop de stock ou de travaux en cours.

Les dus clients, faire rentrer rapidement les factures clients et/ou demander des acomptes

Les dus fournisseurs négocié des délais (ils sont réglementés) ou si vous payez comptant demandez  des acomptes.

Il s’agit des facteurs principaux du Besoin en Fonds de Roulement

La trésorerie est la résultante  de la différence entre le FONDS de ROULEMENT et le BESOIN en Fonds de Roulement.

Les crises de trésorerie proviennent soit :

  • D’un manque de rentabilité : baisse des marges, pertes.

  • D’une baisse conséquente de l’activité (manque de CA par rapport à la structure actuelle)

  • D’un mauvais financement des immobilisations : financement sur les fonds propres, avec du découvert

  • D’une mauvaise gestion globale : stock et travaux en cours en augmentation (trop de chantiers engagés et non facturés).

Afin de déterminer votre situation, nous vous proposons un diagnostic pour évaluer le niveau de difficultés de votre entreprise et vous proposer des solutions.


 

La Société par Actions Simplifiée (S.A.S)

 

1. Caractéristiques de la SAS

 

Capital

Il n’y a pas de capital minimum en SAS.

NB : il est possible de constituer une SAS avec un capital variable.

 

Associés

Les associés d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou morales.

La SAS peut avoir un (on parle alors de SASU) ou plusieurs associés, sans limitation.

Les associés n’ont pas la qualité de commerçant.

La SAS peut recevoir des apports en numéraire, en nature ou industrie.

 

Apports

Apport en numéraire : il s’agit d’un apport d’argent.

Lors de la constitution de la société, les sommes apportées doivent être libérées (c’est-à-dire déposées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit) de moitié, le solde devant être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation.

 

Apports en nature : il s’agit d’apporter des biens autres qu’une somme d’argent.

Ils doivent être intégralement libérés dès la constitution, c’est-à-dire que les biens apportés doivent être disponibles. L’évaluation des apports en nature doit être réalisée par un commissaire aux apports dont le rapport sera annexé aux statuts.

 

Apports en industrie : cela consiste en un apport de savoir- faire ou de connaissance.

 

2. Organes de direction de la SAS

La SAS est obligatoirement représentée par un président unique qui peut être une personne physique ou une personne morale, associée ou non.

Aux côtés du président, les organes de gestion de la SAS sont librement fixés par les statuts. Il est ainsi possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux.

Le directeur général peut avoir les mêmes missions que le président ou des pouvoirs plus restreints. L’étendue des missions inhérentes au directeur général devra être définie dans les statuts.

Les dirigeants sont responsables pénalement et civilement des fautes commises dans leur gestion.

Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales.

 

NB : un dirigeant de SAS peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail à la condition, outre l’existence d’un lien de subordination, que ce dernier porte sur des missions distinctes de celles qu’il exerce dans le cadre de ses fonctions de direction.

 

3. Responsabilité des associés

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

 

NB : si les associés ont accordé des garanties personnelles (comme un cautionnement) pour les prêts consentis à la société, cet aspect perd de son intérêt.

 

La qualité d’associé octroie :

• un droit aux bénéfices : tout associé a un droit aux dividendes ;

• un droit de participation aux décisions collectives : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, ou de se faire représenter.

 

NB : La loi ne prévoit pas de droit d’information pour les associés. Ainsi, lors de la rédaction des statuts il sera important de prévoir et d’organiser ce droit d’information pour permettre aux associés de voter en connaissance de cause lors de la tenue des assemblées générales.

 

4. Transmission des actions

La loi laisse les statuts libres d’organiser l’entrée et le retrait des associés.

Les statuts peuvent prévoir de soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable des autres associés mais également d’interdire aux associés de céder leurs actions pour une durée maximum de 10 ans.

 

NB : les statuts peuvent contenir des clauses d’exclusion prévoyant des situations dans lesquelles un associé peut être obligé de céder ses actions.

 

NB : les actions représentatives d’un apport en industrie ne sont pas transmissibles que ce soit par cession, donation ou décès.

 

5. Nomination d’un commissaire aux comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

• total du bilan supérieur à 1 M€ ;

• chiffre d’affaires hors taxes excédant 2 M€ ;

• effectif de 20 salariés.

 

Par ailleurs, les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont elles-mêmes contrôlées par une ou plusieurs sociétés doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes.

 

6. Particularités relatives aux actions

Il est possible de mettre en place différentes catégories d’actions donnant accès à des droits différents.

Ainsi, aux côtés des actions ordinaires, les statuts peuvent créer des actions de préférence assorties de certains droits supplémentaires.

Les actions dites de préférences peuvent être créées avec ou sans droit de vote.

Les droits particuliers à ces actions peuvent être :

• soit pécuniaires (dividende prioritaire par exemple) ;

• soit extra-pécuniaires (information renforcée de l’actionnaire, droit de procéder à un audit, droit de vote renforcé etc.). Il appartient aux statuts de définir les droits inhérents à ces actions de préférence.

 

7. Régime fiscal de la SAS

Le  régime  fiscal  applicable  de  plein  droit  est  l’impôt sur les sociétés, que la société soit unipersonnelle ou pluripersonnelle.

Néanmoins, il existe un cas pour lequel les SAS ont la possibilité d’opter de façon temporaire pour l’impôt sur le revenu.

Les SAS pouvant opter à l’impôt sur le revenu sont celles :

• dont les titres ne sont pas cotés ;

• détenues à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % par une ou plusieurs personnes physiques exerçant une fonction de direction dans la société ;

• créées depuis moins de cinq ans ;

• exerçant à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

• employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan n’excédant pas

10 millions d’euros au cours de l’exercice.

Cette  option   pour   l’impôt   sur   le   revenu   cesse   de produire ses effets au terme du cinquième exercice sauf dénonciation anticipée dans les trois premiers mois de l’exercice concerné.

 

8. Statut social et fiscal du dirigeant

Le  président  comme  le  directeur  général,  quelle  que soit leur participation dans le capital de la société et peu importe qu’ils soient associés ou non, relèvent du régime des salariés sur le plan social.

Les rémunérations perçues par le président et le directeur général sont assimilées à des salaires et imposées comme tels.

 

9. Régime fiscal des associés

Dans les SAS passibles de l’impôt sur les sociétés, les distributions de dividendes sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Les dividendes sont donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au nom de l’associé après application d’un abattement de 40 %.

Ils subissent également les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.


 

Loi de finances pour 2016 : quoi de neuf pour les entreprises ?

 

Les principales mesures de la loi de finances pour 2016 :

  • Prorogation jusqu’en 2016 de l’amortissement exceptionnel des robots industriels. Il s’agit d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois qui devait prendre fin le 31 décembre 2015.

  • La déduction supplémentaire de 40 % en faveur de l’investissement industriel voit son champ d’application s’élargir. Pourront désormais en bénéficier les associés des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) (lesquelles ne peuvent bénéficier elles-mêmes du suramortissement), ainsi que les coopératives agricoles, artisanales, d’entreprises de transports, artisanales de transport fluvial, maritimes et leurs unions.

  • Création d’un suramortissement en faveur du transport routier propre : véhicules de plus de 3.5 tonnes utilisant exclusivement comme énergie le gaz et le biométhane carburant. Son montant, dont la déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien, est égal à 40 % de sa valeur d'origine des biens hors frais financiers.

  • Simplification de la procédure de télétransmission des déclarations par suppression de l’adhésion préalable des entreprises à ces procédures. Le décret est à paraitre.

  • Elargissement du dispositif du prêt à taux zéro : Le dispositif du prêt à taux zéro est renforcé pour les offres de prêts consenties à compter du 1er janvier 2016. Le prêt à taux zéro est étendu à l’ensemble du territoire français et non plus à la seule zone C. Il peut financer jusqu’à 40 % (au lieu de 35 %) de l’achat d’un logement neuf. Enfin, la durée d'occupation du logement par l'acquéreur en tant que résidence principale est limitée à 6 ans (au lieu de toute la durée de remboursement du PTZ).

  • Eco prêt à taux zéro prorogé et étendu à certains travaux : Le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est prorogé jusqu'à la fin de l'année 2018. Pour les offres d’avances émises à compter du 1er janvier 2016, le dispositif est étendu aux ménages qui mènent des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement tout en bénéficiant des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) au titre de la lutte contre la précarité énergétique.

  • Paiement échelonné de l’impôt sur la vente d’une entreprise individuelle : En présence d'un crédit-vendeur, le redevable peut demander le paiement échelonné de l'impôt sur le revenu sur les plus-values de cession à long terme.


 

Le financement des entreprises

Un sujet complexe pour les dirigeants d’entreprise. En effet, au delà du crédit bancaire classique, de nombreuses solutions de financement existent mais elles sont souvent mal connues des chefs d'entreprise voire mal vues pour certaines. Les professionnels ont des besoins particuliers, notamment en termes de financement.C’est pourquoi un prêt special leur est adressé. Il s’agit du prêt professionnel. Celui-ci entend répondre à certains besoins prioritaires des entreprises. Il recouvre en réalité plusieurs type de prêts distincts qui sont :

Les crédits classiques              Le Crédit Bail

L’affacturage                  Le Crowdfunding

Accompagner les entrepreneurs, les orienter, les conseiller dans leur recherche de financements est l’objectif que nous nous sommes fixés.

Nous nous engageons à trouver le financement le plus adapté à vos besoins aux meilleures conditions possibles.